Question posée le : 12/04/2009
Les associations sont elles limitées dans leur subventionnement : OUI
Les associations sont-elles soumises à la règle des minimis européenne ?
Ce qu'en dit Bruxelles,
Sur la question concernant les associations, la réponse est positive. Elles sont bien visées par le régime de limitation d'aide et du régime temporaire d'aides d'Etat, à condition, bien sûr, qu'elles exercent une activité économique de façon régulière exactement comme une entreprise. (L'activité économique s'entend s'il y a création ou production de services, de prestations, vente de bien et produits, etc... et que ces échanges entrainent des mouvements financiers, sans forcément faire des bénéfices ou du résultat)
Ce régime temporaire est considéré nécessairement compatible avec les règles de la concurrence. Il s'agit bien d'un régime d'aide d'Etat à la différence de la règle classique de minimis. (NDJML : On entend par Etat : chaque Etat membre de l'union, donc toutes les subventions cumulées allant à une association ou entreprise dans un même Etat !)
Sur la question des trois années de validité de l'aide, le problème serait la cohabitation éventuelle avec un versement déjà effectué auprès d'une entreprise au titre de la règle de minimis (plafond de 200 000 euros maxi sur trois ans) depuis le 1er janvier 2008 à laquelle viendrait "s'ajouter" une aide au titre du régime temporaire (plafond de 500 000 euros), les deux versements ne pouvant pas dépasser les 500 000 euros. Le versement au titre de la règle de minimis suivra la règle des trois années glissantes tandis que le second aura une validité qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2010, sans exception possible, les compteurs repartant à zéro au 1er janvier 2011. Nous sommes bien face à deux régimes différents mais qui sont cumulables, d'où la complexité dans leur mise en œuvre.
