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Définitivement votée jeudi 25 novembre, la loi de Nouvelle organisation du marché de l’électricité aura un impact sur les tarifs qui pourrait atteindre entre 25% et 28%.

EDF qui devra céder à bas prix le quart de son électricité nucléaire à ses concurrents n’entend pas perdre son jus sans retrouver ses billes. Et ce sont les consommateurs qui pourraient en subir le coût.
La loi de Nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) a définitivement été voté en seconde lecture part l’Assemblée nationale le jeudi 25 novembre. Ce texte inspiré par Bruxelles doit permettre de favoriser la concurrence sur un marché de l’électricité aujourd’hui contrôlé pour près de 95% par EDF principalement et par des opérateurs locaux à statut souvent public. La nouvelle loi « permettra à chaque consommateur, quel que soit son fournisseur, de disposer d’une offre d’électricité fondée sur la composante électronucléaire du parc électrique français, particulièrement compétitive » ont expliqué dans un communiqué commun Christine Lagarde ministre de l’économie des finances et le ministre chargé de l’Industrie.

L’ouverture à la concurrence se fera donc grâce aux centrales nucléaires d’EDF qui représentent à elles seules 81% de la production électrique française. L’électricien historique devra céder jusqu’à 25% de sa production à un prix qui n’est pas annoncé à ce jour mais qui est censé permettre à ses concurrents de se la procurer à un prix suffisamment bas pour pouvoir la revendre par la suite à un tarif restant attractif pour les consommateurs.

Bras de fer autour d’un juste prix

La question du tarif de vente de l’électricité nucléaire d’EDF à ses concurrents et au cœur d’un bras de fer qui ne concerne pas seulement l’électricien et ses concurrents dits « alternatifs » que sont Poweo, Direct énergie ou GDF-Suez, mais aussi les consommateurs. Le prix de revient du mégawatheure électronucléaire est estimé par le Comité de régulation de l’électricité à 31 €, prix auquel les alternatifs aimeraient bien pouvoir se le procurer. En revanche, le CRE estime que le prix de vente pratiqué par EDF à ses concurrents devrait s’établir à 37 € le mégawatheure. Quant à Henri Proglio, le patron d’EDF, qui argue du vieillissement du parc nucléaire, du coût de la maintenance et d’importants investissements à venir, il estime le juste prix à 42 €.

Des hausses mécaniques au plus tard en 2015

Les 31 centimes actuels correspondent au fameux TaRTAM, Tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, dont bénéficient les entreprises ayant choisi un autre fournisseur qu’EDF mais souhaitant revenir dans le giron de l’entreprise publique (le marché de l’électricité a été ouvert pour les gros consommateurs en 2007). Pour respecter le principe de la libre concurrence et ne pas continuer de proposer une électricité moins chère que celle vendue par ses concurrents, la logique voudrait qu’EDF relève ses tarifs et donc celui du TarTAM. Pour UFC-Que choisir, cette perspective laisse présager « une explosion des tarifs réglementés de l’électricité pouvant atteindre 28% d’ici 2015 ». Mais, selon le prix qui serait décidé, cette hausse pourrait être comprise entre 7% et 11% dès 2011, année d’entrée en vigueur de la loi Nome. Des craintes avivées par une récente étude de l’UE montrant que l’ouverture du marché de l’électricité s’est traduite partout en Europe où elle a été opérée par des hausses pour les consommateurs.

Les assurances de l’Etat

Dans l’immédiat, du moins jusqu’en 2015, c’est le gouvernement qui continuera de fixer les prix et il reste libre de ne pas toucher au tarif au risque de rentrer en contradiction avec l’esprit de la loi et de ne pas se faire que des amis chez les alternatifs. Dans son communiqué Bercy tente de calmer les esprits. La « loi NOME permet d’assurer aux Français de payer le véritable coût de production en France », « les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont pérennisés pour tous les petits consommateurs » et « prolongés jusqu’en 2015 pour les gros consommateurs ». En réalité pour 2015 le CRE qui décidera des hausses, a déjà annoncé la couleur, parlant lui de +25%. Ce qui est tout CQFD pour UFC-Que choisir qui avance que « les tarifs réglementés à destination des particuliers seront désormais fonction du prix de vente de l’électricité nucléaire d’EDF à ses concurrents ».

Les énergies renouvelables oubliées

Enfin, cette loi assise avant tout sur l’électricité nucléaire n’a pas fait beaucoup d’heureux auprès des associations environnementalistes et antinucléaires qui lui reprochent de ne rien dire ou presque sur les énergies renouvelables. C’est ainsi par exemple qu’Enercoop estime que «la loi Nome est une occasion ratée." Pour cette coopérative qui s’approvisionne auprès de petits producteurs d’ENR (photovoltaïque, éolien, hydraulique, biogaz) et qui sert 7000 consommateurs, « elle aurait pu permettre de repenser le modèle énergétique français, pour l’orienter vers le développement des énergies renouvelables et la mise en place de solutions d’accompagnement à la maîtrise de la consommation, tout en impliquant les citoyens dans la construction de ce modèle ». On est loin du compte en effet.

Pierre Magnetto


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