[Claude Sevaistre pour MyCoop]

L’économie sociale serait limitée dans son développement européen  par la diversité des législations nationales : cette certitude a poussé à faire reconnaître un statut européen de coopérative qui a fini par aboutir, au terme d’une longue lutte des juristes et lobbyistes, d’ailleurs en partie dépendante de la reconnaissance des autres statuts de société européenne.

La transposition du règlement 1435/2003 du conseil relatif à la société coopérative européenne a été achevée avec la publication au JO du décret 2009-767 du 22/06/2009. Moins d’un an. Comme toujours, comme pour les Scic, une fois obtenu le statut attendu et espéré, il y a un délai avant que ses utilisateurs potentiels se l’approprient.

Voilà qui va être facilité par le GNC*, dont on connaît les actions de diffusion et de recherche sur le droit coopératif. Il publie aujourd’hui un guide juridique de la société coopérative européenne « Société coopérative européenne. Modèle de statuts ».
Travail collectif des membres du GNC, le guide va permettre d’améliorer la connaissance de cet instrument nouveau dans le paysage juridique français.

La coopération a-t-elle la fibre internationale ? La réalité de l’ancrage territorial est sûrement fort différente d’un secteur à l’autre. L’histoire dira si la création de ce statut européen va faciliter des activités coopératives transfrontalières et peut être y aura-t-il des surprises dans le développement d’un statut qui recouvre un modèle différent.  

Composé de 36 pages, le guide est construit autour de grandes orientations :
• Une proposition de modèle de statuts
• Les principes de l’Alliance Coopérative Internationale (ACI) en préambule, vecteur de la différenciation des sociétés coopératives par rapport aux sociétés commerciales
• Des notes qui renvoient aux articles du règlement ou au titre III bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour faciliter la recherche
• Les choix que la coopérative doit opérer en vertu d’une disposition du règlement
• Des options que la coopérative peut utiliser ou non en fonction de son projet.

Pour en savoir plus, téléchargez le guide sur le site du GNC : www.entreprises.coop

cc