[My coop]

La Scic n’est pas une société comme les autres. Elle se distingue par sa mission d’utilité sociale, sa forme coopérative, son multisociétariat ouvert aux collectivités publiques… Cette forme coopérative a été crée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 pour répondre aux besoins croissants de participation des acteurs locaux aux dynamiques de projets se multipliant sur les territoires.

Au 1er janvier 2008 on comptait :

• 107 Scic en activité (2/3 Scic Sarl - 1/3 Scic SA)
• 50% des Scic créées ex nihilo, 40% issues de transformations d’associations et 10% issues d’autres transformations (SARL, SA, UES)
• dans plus d’1 Scic sur 3, une collectivité territoriale, au moins, détient du capital
• 10 salariés par Scic en moyenne (6,5 ETP)
• montant du capital en moyenne : 52 800€
• plus de 40 secteurs d’activités (environnement, services, culture, sport…)

Innovation fiscale au bénéfice des Scic :

Deuis 2007 (loi de finance rectificative), les Scic peuvent affecter une partie des bénéfices en réserves impartageables et déduire ce montant du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Une instruction fiscale du 16 octobre 2008 est venue apporter quelques précisions. Elles doivent déterminer dans leurs statuts le montant des réserves impartageables étant rappelé que les réserves impartageables s’entendent de la réserve légale et des réserves statutaires.

Dans ces conditions, l’ensemble des bénéfices affecté aux réserves impartageables est déductible de l’assiette du résultat imposable à l’IS. Cette déduction s’opère au titre de la mise en réserve des bénéfices constatés au titre de l’exercice précédent.

Toutefois, ces « bénéfices » mis en réserves pour ouvrir droit à la réduction doivent être réalisés par la SCIC elle-même et en aucun cas ces bénéfices ne peuvent provenir des activités exercées antérieurement à la transformation d’une association ou d’une société en SCIC.

Attention, les SCIC doivent impérativement avoir obtenu l’agrément administratif délivré par le préfet du département du siège social afin de bénéficier de cette disposition fiscale ; lequel agrément est délivré pour une durée de 5 ans et renouvelable.

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